Billet d'humeur

Pourquoi on n’aura pas de Cour Constitutionnelle sous le mandat de BCE

Durant presque 5 ans, le Parlement Tunisien a « échoué » à élire 4 membres de la Cour Constitutionnelle. En réalité, ce n’était pas un échec. C’était prémédité, planifié, calculé et finement ficelé. Pourquoi ? il faut connaître le contexte des textes, les poids de pouvoir en place durant et les raisons de cet avortement de la mise en place de la plus haute instance juridictionnelle en Tunisie.

Le contexte

En 2012 et 2013, années de la rédactio de la Constitution, La Nahdha et le CPR (de tendance conservatrice) gouvernaient avec le Takattol (Social-démocrate) et avaient la majorité des sièges dans les instances de l’Assemblée Nationale Constituante chargée de rédiger la nouvelle Constitution Tunisienne. Le Président de la Commission chargée du chapitre « Pouvoir judiciaire » était de l’opposition. A cette époque, le débat autour de la Cour Constitutionnelle s’articulait sur 2 points essentiels :

– Sa composition

– Son mode de composition : élection ou désignation.

La Nahdha gagne la 1ère bataille de composition

La Nahdha a pu gagner cette 1ère bataille en imposant finement 2 choix :

1- Les 12 membres seront de ¾ juristes et du ¼ non juristes (9 contre 3). Initialement, la nahdha et certains d’autres voulaient que les 3 non juristes soient des « jurisconsultes » musulmans (ou spécialistes de la religion musulmane) étant donné que la Constitution fait référence à l’Islam dans plusieurs articles d’une certaine importance. Il faut dire aussi que la Nahdha et certains de ses alliés n’avaient pas confiance dans les « docteurs en droit » réputés pour leur tendance de « gauche ».

2- La Nahdha a aussi gagné à imposer que 4 membres de cette Cour soit « désignés » par le Parlement (à cette époque, elle pensait pouvoir garder la majorité) sans en définir le mécanisme ou l’autorité compétente.

Si la composition et son mode étaient un champ de bataille c’est que les uns et les autres voulaient avoir un contrôle de cette Cour. Pourquoi ? La réponse est simple : Cette Cour sera appelée à interpréter la Constitution déjà « minée », spécialement dans certaines de ses dispositions.

Les Compétences qui font peur

Durant la rédaction de la Constitution, la question de la laïcité s’est posée comme question primordiale et avait donné lieu à beaucoup de discussions houleuses au sein du parlement ou ailleurs. Pour la Nahdha, il était hors de question que la laïcité implique une négation de l’Islam.

La Nahdha gagne le verrouillage constitutionnel théorique

Dans l’indifférence et l’ignorance des « experts » et « charlatans » constitutionnalistes de l’époque, La Nahdha a pu passer 2 articles pour verrouiller le mode d’interprétation de la Constitution pouvant aboutir à des solutions allant contre l’Islam. Ce sont les articles 145 et 146 de la Constitution.

Le verrouillage mis en place, certaines dispositions ne seront plus en mesure d’être dénaturés par une Cour Constitutionnelle de tendance laïque ou progressiste. A titre d’exemple, on cite les dispositions suivantes :

La donne des élections 2014

Aux lendemains des élections 2014, le paysage politique s’est trouvé chambardé intégralement : La Nahdha n’est plus majoritaire ou le 1er parti politique au parlement. La Présidence de la République est revenue à un de ses rivaux : BCE (Béji Caïd Essebsi). Par un simple calcul, 8 membres sur 12 de cette Cour pourront être des « juges » hostiles. Et la Nahdha n’a pas tardé à renverser la tendance et corriger la « trajectoire » qu’elle a dessiné depuis 2013.

La Nahdha gagne la bataille de l’enterrement de la Cour

Constatant la tourmente par la quelle passe le parti gagnant des élections (Nida Tounes), la faiblesse de l’opposition mais aussi l’éclipse soudaine et surprenante des « experts » et « charlatans » constitutionnalistes qui ont passé 3 ans (2011- 2012-2013) à occuper la scène médiatique, La Nahdha réussi à passer en décembre 2015 (une année après les élections) le projet de loi organique relatif à la Cour Constitutionnelle avec 2 dispositions qui ont complètement changé la donne et lui ont permis d’avoir la main.

L’ordre de désignation

La loi organique 50/2015 a imposé un ordre successif non prévue par la constitution voire même contraire à la lettre de l’article 118. En effet, C’est l’ARP qui doit « désigner » en 1er, ensuite le CSM et enfin le Président de la République. Si l’ARP ne désigne pas, tout le processus est bloqué. Et ce n’est pas tout.

Le mode de désignation dénaturé

L’Article 118 est sans équivoque : les membres sont désignés. Mais la loi 50/2015 tout en parlant de « désignation », elle met en place un mécanisme des « élections » par la plénière ce qui n’était pas tout évident. Et qui dit élection, dit majorité requise. Là encore, la Nahdha a frappé.

Une majorité de verrouillage

La Constitution Tunisienne n’a jamais évoqué la majorité requise pour la Cour Constitutionnelle puisque le mode initial était la désignation et non les élections. Or la loi 50/2015 a dénaturé ce mode en le glissant vers les élections et en imposant une majorité de 2/3 (145 députés) ce qui rendait cette mise en place difficile voire impossible.

Conclusion

La Nahdha est très sérieuse avec cette question de la Cour Constitutionnelle et ne peut jamais tolérer la mise en place d’une Cour hostile à l’Islam. Cette option s’est peut-être consolidée depuis l’initiative du Président de la République visant l’égalité successorale. Ce Président devenu « Hostile » à ses principes, la Nahdha va tout faire pour lui retire toute chance de « Nommer » 4 membres de cette Cour. Donc, à priori, pas de Cour sous l’ère BCE. Et d’ailleurs, ça donne une idée sur le possible futur Président de la République : la Nahdha ne fera jamais la même erreur.

Adel Bsili, expert en Droit et ex-secrétaire général à l’ARP

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